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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 18 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 8, amendement 194
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 194, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. L’autorité administrative enregistre sa demande d’asile et prend toute mesure utile pour lui assurer un hébergement et une prise en charge conforme à son statut de mineur et de demandeur d’asile. » ;
La parole est à Mme Éliane Assassi.
