Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 195 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 231 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 31 à 52
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 195.