L'amendement n° 231 est retiré.
L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Guerriau et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, Gabouty, L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéas 42 à 52
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Valérie Létard.