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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 18 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 8, amendement 255
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre VII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et des décisions de transfert prises à la frontière » ;
2° À l’article L. 777-1, après la première occurrence du mot : « asile », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, contre les décisions de transfert ».
La parole est à M. le ministre.
