Intervention de Jean-Yves Leconte

Le présent amendement a pour objet de supprimer le délai d’examen d’une demande d’asile présentée en rétention à l’OFPRA de 96 heures, introduit dans le projet de loi par la commission des lois.

En effet, la fixation de délais relève du domaine réglementaire, me semble-t-il. Actuellement, elle est fixée à l’article R. 723-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA. Nous proposons donc d’en rester là.