Intervention de Pierre-Yves Collombat

Faisons un bref retour sur les cinq ans écoulés.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a institué le conseiller territorial, qui se substitue au conseiller général et au conseiller régional. L'article 82 prévoit que le renouvellement général des conseillers généraux et régionaux aura lieu concomitamment au mois de mars 2014. Les conseillers généraux élus au mois de mars 2011 rempliront un mandat de trois ans, et le mandat de ceux qui ont été élus en 2008 ira jusqu’à son terme habituel, à savoir six ans. Les conseillers régionaux, élus au mois de mars 2010, voient leur mandat réduit de deux ans : ils auront donc été élus pour quatre ans, alors qu’ils auraient pu remettre en jeu leur mandat en 2016. Nous y reviendrons.

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral abroge la création du conseiller territorial, mort-né. L'article 47 allonge de un an les mandats des conseillers départementaux et régionaux, mais maintient la concomitance du renouvellement des conseils départementaux et régionaux, repoussé au mois de mars 2015.

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral chamboule une nouvelle fois le calendrier électoral. Après avoir proposé d’abord le report des élections départementales et régionales au mois de décembre 2015, le Gouvernement optera finalement, à l’article 10, pour un report des élections régionales au mois de décembre 2015, tout en maintenant les élections départementales au mois de mars 2015.

Le calendrier électoral serait enfin « inadapté à la mobilité des électeurs ». Cet argument est recevable, mais le code électoral y apporte déjà des éléments de réponse.

Actuellement, en effet, certains électeurs peuvent être inscrits directement par le maire, au titre de l’article L. 30 du code électoral – M. le ministre y a fait allusion –, en cas d’élection dans l’année, hors période de révision. Je rappelle rapidement qui est concerné : les fonctionnaires et agents des administrations publiques, les militaires rendus à la vie civile et les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel, les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription – ils sont inscrits d’office –, les Français et Françaises ayant acquis la nationalité française, etc.

Reste tous ceux qui, ne changeant pas de commune pour un motif professionnel, ne peuvent être inscrits sur les listes électorales que l’année suivant leur arrivée.

J’ai donc proposé à la commission des lois de remédier à cette situation en permettant simplement à toute personne établissant son domicile dans une nouvelle commune l’année d’une élection de pouvoir y participer. Il suffirait pour cela de supprimer la clause du motif professionnel figurant au 2 bis de l’article L. 30 du code électoral.

Cette solution, qui a été acceptée par la commission et qui permettrait à ceux qui souhaitent véritablement voter de le faire, a le mérite d’écarter tout soupçon d’électoralisme, car elle est générale et non exceptionnelle, d’être simple, et de ne pas nécessiter de décret en Conseil d’État.

M. le ministre ayant formulé diverses objections – cette proposition présente peut-être quelques inconvénients, mais nous y reviendrons lors de l’examen des amendements –, je lui apporterai maintenant divers éléments de réponse.

Pourquoi avoir choisi le calendrier électoral qui a été retenu ? On aurait fort bien pu en rester à la date de mars 2015 prévue dans la loi de mai 2013. On aurait également pu, puisque les deux élections étaient séparées – on peut d’ailleurs s’interroger sur l’efficacité d’une telle séparation en termes de mobilisation des électeurs –, prévoir les élections cantonales en mars 2015 et les élections régionales en mars 2016. Les conseillers régionaux actuellement élus auraient ainsi achevé leur mandat de six ans.

Vous évoquez le risque de double inscription, monsieur le ministre. Mais ce risque existe déjà. !