Intervention de Jean-Patrick Courtois

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 1er janvier 2015, la métropole de Lyon s’est substituée à la communauté urbaine de Lyon, dont elle a épousé les limites territoriales, et, sur ce territoire, au département du Rhône.

L’article 39 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance « précisant les modalités d’élection des conseillers métropolitains ». Cette habilitation introduite par amendement gouvernemental devant l’Assemblée nationale en première lecture avait suscité quelques réserves de la part de notre commission en deuxième lecture, car il s’agissait de dispositions électorales.

Cependant, comme vous aviez excellemment défendu, madame la ministre, le principe de cette habilitation, le Sénat l’avait maintenue en raison, notamment, de son encadrement. La Haute Assemblée est donc saisie aujourd’hui d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon.

Le mode de scrutin instauré par l’ordonnance n’aura toutefois vocation à s’appliquer qu’en mars 2020. Jusqu’à cette date, les conseillers métropolitains seront les personnes élues au sein de l’organe délibérant de la communauté urbaine de Lyon lors du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014. Au 1er janvier 2015, date de la création de la métropole de Lyon, les élus de l’organe délibérant de la communauté urbaine de Lyon, élus pour la première fois au suffrage direct, sont devenus de plein droit, en application de l’article 33 de la loi MAPTAM, des conseillers métropolitains.

Cette solution inédite a été validée par le Conseil constitutionnel, qui a pris ici en compte le caractère transitoire et exceptionnel de ce changement de mandat, repoussant ainsi en 2020 les élections qui auraient dû avoir lieu lors la création de la métropole du Lyon.

L’ordonnance crée un nouveau titre III bis au sein du livre 1er du code électoral pour déterminer le mode de scrutin des conseillers métropolitains de Lyon, ainsi que les règles électorales qui l’entourent : présentation des candidatures, inéligibilités, propagande électorale, opérations de vote, contentieux, etc. Je ne présenterai pas le contenu de l’ordonnance, car vous venez de l’exposer, madame la ministre.

Permettez-moi simplement de rappeler que le principe d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec une prime majoritaire de 50 % pour la liste arrivée en tête a été retenu. Cependant, relevons une particularité : l’élection aura lieu au sein de quatorze circonscriptions inframétropolitaines.

La commission des lois n’a pas souhaité remettre en cause ce découpage électoral, alors qu’il a son importance, puisque la prime majoritaire s’appliquera au sein de chacune d’entre elles. Voyez-y, madame la ministre, la marque du débat constructif qui a eu lieu au sein de notre commission.

La commission des lois s’est aussi penchée sur la question de la représentation des communes. Elle a été sensible à cette préoccupation, mais n’a pu garantir un siège par commune. En effet, la métropole de Lyon est une collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution et non un EPCI, dont les communes seraient membres et au sein duquel elles pourraient avoir cette garantie.

L’examen de l’amendement de notre collègue François-Noël Buffet nous permettra d’évoquer une solution de substitution, qui pourrait répondre à une préoccupation locale quant à la représentation équitable des composantes du territoire de la métropole. En ma qualité de rapporteur, je proposerai un sous-amendement à cet amendement.

En effet, partant de la double volonté de réduire le nombre de conseillers métropolitains à 150 et d’accorder 14 élus à la circonscription du Val de Saône pour tenir compte du nombre élevé de communes comprises sur son territoire – vingt-cinq communes sur les cinquante-neuf que compte la métropole –, ce qu’a accepté la commission des lois, il m’est apparu nécessaire de trouver une répartition de nature à recueillir l’assentiment de tous.

En fait, après divers entretiens, je proposerai, par ce sous-amendement, de répartir les sièges entre les autres circonscriptions à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de la population.

Après un examen attentif de l’ordonnance, la commission des lois a constaté que le Gouvernement avait respecté l’habilitation consentie par le Parlement à la fois sur les délais et au fond. C’est pourquoi elle a ratifié l’ordonnance. Sur mon initiative, elle a adopté deux amendements visant à corriger une erreur matérielle relative au nom d’une commune, ainsi qu’à apporter des modifications rédactionnelles mineures.

La commission des lois a, enfin, adopté un amendement tendant, si vous me permettez cette expression, mes chers collègues, à « rapatrier » dans le corps du projet de loi de ratification les articles 3 et 4 de l’ordonnance.

En effet, l’habilitation retenait des termes sans doute relativement restrictifs en ce qu’elle permettait de préciser les modalités d’élection des conseillers métropolitains. Le Gouvernement est donc allé jusqu’à préciser les incompatibilités qui s’appliqueront aux conseillers métropolitains, par définition, après leur élection.

Certes, les incompatibilités ont des répercussions électorales, car elles mettent fin au mandat. Cependant, il existe une différence entre le fait de prévoir les effets des incompatibilités – démission d’office, remplacement, etc. – et le contenu même de ces incompatibilités, en déterminant les fonctions professionnelles, ainsi que les mandats électoraux et les fonctions électorales incompatibles avec le mandat de conseiller métropolitain.

Sur le fond, ces incompatibilités sont néanmoins apparues justifiées à la commission des lois. C’est pourquoi elle les a reprises, en prévoyant leur entrée en vigueur en mars 2020.

Sous réserve de l’adoption de l’amendement sur lequel elle a donné un avis favorable et du sous-amendement que je vous présenterai, la commission des lois vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le texte tel qu’il résulte de ses délibérations.