Intervention de Myriam El Khomri

Réunion du 20 mai 2015 à 14h00
Moratoire sur l'utilisation des armes de quatrième catégorie — Article 1er

Myriam El Khomri, secrétaire d'État :

Le Gouvernement a la même position que M. le rapporteur : étant opposé à la proposition de loi, il est défavorable aux deux amendements.

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