Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement vise à réparer ce qui n'est certainement qu'un oubli. En effet, l'ordonnance ne fait pas référence au transport public interurbain, qui concerne les lignes ne dépassant pas cinquante kilomètres mais qui relève de la même nomenclature que le transport public urbain.

L'article 26 de la directive prévoit une approche pragmatique puisqu'une consultation européenne aura lieu avec les partenaires sociaux dans le secteur du transport de voyageurs, mais uniquement sur les lignes de transport urbain régulier.

Par conséquent, si l'ordonnance, qui prévoit des pauses obligatoires de quinze minutes, n'est pas rectifiée, une inégalité de traitement caractérisée risque d'apparaître et de modifier substantiellement l'exploitation des lignes interurbaines à fort cadencement dans les zones périurbaines. C'est particulièrement vrai dans la grande couronne de la région d'Ile-de-France, mais je suppose que c'est la même chose dans les autres grandes agglomérations.

C'est pourquoi il y aurait lieu d'inclure les lignes interurbaines de transport dans l'exception visée au premier alinéa de l'article L. 220-3 du code du travail, sous réserve, bien entendu, des accords prévus au troisième alinéa du même article.

Mes collègues et moi-même sommes extrêmement inquiets de l'avenir de ces lignes, qui, en Ile-de-France, sont gérées par le réseau OPTILE. Au lieu d'êtres obligatoires, les pauses doivent également pouvoir être fractionnées dans les entreprises de transport interurbain.