Intervention de Jean-Jacques Hyest

En première lecture, la commission avait accepté la fin de la clause de compétence générale, notion de peu de consistance juridique.

Ce projet de loi a pour objet de clarifier les compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Bien entendu, il est indispensable de veiller à ce que toutes les compétences soient bien définies. Nous sommes notamment convenus que le sport, le tourisme ou la culture, par exemple, activités pratiquées à tous les échelons, sont des compétences partagées.

Monsieur Collombat, je suis tout autant que vous fidèle à ma position depuis 2010 : j’ai toujours estimé que la clause de compétence générale était source de confusion.

Si l’on s’obstine à laisser tout le monde s’occuper de tout, ce n’est pas la peine de faire une loi visant à clarifier les compétences. Je reconnais que ce n’est pas facile, surtout au regard d’habitudes parfois anciennes.

Néanmoins, si on veut donner un sens à ce projet de loi, il faut accepter, pour les départements comme pour les régions, des compétences d’attribution.

La situation de la commune est différente. Puisqu’elle est à la base de l’organisation territoriale, tout ce qui est communal lui est consubstantiel. Je rappelle d’ailleurs que, lorsqu’une commune a confié à une intercommunalité une compétence, elle ne peut plus l’assumer ; c’est clair !

On verra, monsieur Collombat, qu’il faut être un peu subtil, notamment au regard de l’intérêt communautaire. Vous avez évoqué, mais assez peu, le pouvoir réglementaire des régions. Le texte voté par l’Assemblée nationale est manifestement excessif, voire, il faut bien le dire, anticonstitutionnel, puisque, si le Gouvernement ou le Parlement ne répondait pas dans les deux ou quatre mois aux propositions émises par la collectivité, ces dernières devenaient applicables. On n’a jamais vu ça !

Nous avons renforcé le pouvoir réglementaire des régions. Toute collectivité possède d’ailleurs un pouvoir réglementaire. Par exemple, un département peut réglementer la voirie départementale. Il existe donc des pouvoirs réglementaires propres à chaque collectivité. En outre, nous avons donné aux régions le pouvoir de faire des propositions. Grâce à l’adoption de quelques amendements, la rédaction du texte devrait d’ailleurs encore être améliorée, afin de prévoir un pouvoir de proposition, et certainement pas un pouvoir de décision négatif.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à ces deux amendements identiques de suppression de l’article 1er.