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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 26 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, corapporteur :Sur le fond, je l’ai déjà dit et ne le répéterai pas, nos discussions sont purement théoriques : la clause de compétence générale n’a aucune substance juridique affirmée.
