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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 26 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, corapporteur :La maîtrise foncière est une compétence avant tout communale. N’alourdissons pas le dispositif !
Nous évoquerons bientôt le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, qui a pour objet de prévenir l’apparition d’un certain nombre de problèmes. Néanmoins, il n’est pas question de transférer la maîtrise foncière aux régions : c’est une compétence communale.
