Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Réunion du 26 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2, amendement 597
Philippe Bas, président de la commission des lois :D’ailleurs, dans sa rédaction que nous avons adoptée au mois de janvier dernier, l’alinéa 9 de l’article 2, que l’amendement n° 597 rectifié bis vise à modifier, prévoit que la région exercera ses compétences « sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ».
Si le Sénat devait se déjuger, …
