Intervention de Jean-Jacques Hyest

En ce qui concerne l’amendement n° 567 rectifié, on m’a appris, pendant mes études de droit, qu’une convention était passée entre au moins deux parties : si l’une d’entre elles refuse, il ne peut y avoir de convention. Il est dans l’intérêt de chacun de passer des conventions, mais on ne peut jamais l’imposer.

Pour ce motif, basique, tiré du droit des contrats, la commission ne peut pas émettre un avis favorable.