Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 27 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2, amendement 567

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, corapporteur :

En ce qui concerne l’amendement n° 567 rectifié, on m’a appris, pendant mes études de droit, qu’une convention était passée entre au moins deux parties : si l’une d’entre elles refuse, il ne peut y avoir de convention. Il est dans l’intérêt de chacun de passer des conventions, mais on ne peut jamais l’imposer.

Pour ce motif, basique, tiré du droit des contrats, la commission ne peut pas émettre un avis favorable.

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