Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 27 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, corapporteur :

Ma chère collègue, nous avons bien compris votre objectif. Cependant, en allant trop loin, vous risquez d’obtenir le résultat inverse de celui que vous recherchez.

Le texte du projet de loi prévoit la possibilité de passer des conventions, mais sans en faire une obligation. Si une région ne s’intéresse pas à l’immobilier d’entreprise, elle ne signera pas de convention en la matière. On ne peut pas imposer à la région de passer des conventions, de même que la région ne peut pas en imposer à ses partenaires, sachant qu’elle fixe déjà des orientations !

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