Intervention de Jean-Jacques Hyest

L’amendement n° 167 rectifié quater prévoit la conclusion de conventions entre la région et les départements, l’association des communes et des EPCI par le département à la réflexion sur le dispositif d’aides à l’installation d’entreprises et, enfin, la faculté pour les départements de créer une agence départementale chargée d’apporter aux communes et aux communautés de communes, à leur demande, une assistance technique et financière.

La signature de conventions territorialisées est destinée à définir l’application du schéma régional entre les régions et les EPCI. Ce schéma sera élaboré par la région en associant étroitement les EPCI qui exercent des compétences économiques. En revanche, les départements n’exercent plus ces compétences, nous en sommes convenus – sinon, il était inutile de faire une nouvelle loi…

S’agissant du deuxième point, on peut s’interroger sur la pertinence d’une réflexion entre les départements et le bloc communal sur le dispositif d’aide à l’installation d’entreprises, d’autant que le département n’exerce pas et n’exercera pas plus, demain, de compétences en la matière. Nous savons très bien que des conventions ont pu être conclues entre les départements et les intercommunalités, et pourront continuer à l’être au titre de la solidarité territoriale, notamment pour les zones rurales.

Enfin, la possibilité de créer une agence départementale ne relève absolument pas de l’article 2 du présent projet de loi. Par ailleurs, les départements sont libres de créer une agence départementale pour assumer leurs missions d’ingénierie publique en faveur du bloc local.

Je pense donc que le texte vous donne largement satisfaction, mon cher collègue, et que vous pouvez retirer votre amendement.