Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 27 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, corapporteur :

L’alinéa 32 prévoit que la région peut passer des conventions, cette rédaction est largement suffisante et vous donne satisfaction.

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