Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pour en revenir à cet amendement, je vous en supplie, mes chers collègues, essayons de préserver la lisibilité de ce texte. Tout ce que vous proposez est déjà prévu par diverses dispositions législatives.

Pour conserver une certaine cohérence à ce projet de loi, la commission confirme l’avis défavorable qu’elle a émis, non pas sur le fond, mais parce que ce projet de loi, ou d’autres dispositions législatives, donne pleinement satisfaction aux auteurs de l’amendement.