Intervention de Philippe Bas

chers collègues, nous sommes désormais tout à fait éclairés sur les données du problème que nous avons à trancher.

Le texte proposé par la commission comprend deux dispositions, rappelées précédemment par Michel Mercier, et qu’il faut lire ensemble.

La première disposition, à laquelle il est fait référence dans l’amendement du groupe CRC, concerne les aides directes aux entreprises. Seule la région est compétente pour définir le régime des aides directes aux entreprises : voilà ce que nous avons décidé ensemble au mois de janvier dernier.

Nous avons ainsi voulu qu’il y ait, dans notre architecture territoriale, des régions puissantes, compétentes dans le domaine économique, donc aussi en matière d’emploi, de formation et d’enseignement supérieur. C’était notre idée, et même la marque de fabrique du Sénat, lequel a choisi de transformer ce texte en loi de décentralisation en transférant de l’État aux régions un certain nombre de compétences qui relèvent du bloc « économie, emploi, formation, enseignement supérieur ».

Nous avons voulu démontrer ainsi que nous allions porter remède à la grande dispersion des régimes d’aides, laquelle induit de possibles surenchères et contradictions. Au fond, notre souci était de mettre un peu d’ordre dans ces régimes.

La seconde disposition qu’il faut avoir à l’esprit concerne les aides indirectes, c’est-à-dire celles qui sont relatives à l’immobilier et aux aménagements. Elles permettent, par exemple, de faciliter l’installation d’une entreprise par la création des éléments fonciers et de viabilisation nécessaires.

En l’occurrence, ces aides relèvent non pas du niveau régional, mais du bloc communal. Nos idées directrices sur ce point sont fermes et claires : à la région, les aides directes aux entreprises, à l’eurocompatibilité desquelles il convient de veiller ; au bloc communal, l’aménagement qui permettra l’accueil des entreprises.

Ce n’est donc pas sans raison que nous avions décidé, en janvier, que la région serait la seule collectivité à pouvoir définir le régime des aides directes aux entreprises et que le bloc communal serait le seul à pouvoir définir le régime foncier.

Après avoir moi-même hésité, comme beaucoup d’entre nous, y compris notre rapporteur, je me permets donc d’insister pour que cet amendement soit repoussé par le Sénat. Je suis certain que notre assemblée aura à cœur, comme elle l’a démontré depuis le début de ce débat, de manifester sa cohérence par rapport à son vote de janvier. Si nous changions de pied sur une question aussi importante, la doctrine que nous avons affirmée s’en trouverait fragilisée.