Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je considère que, dans ce domaine, les collectivités territoriales font ce qu’elles veulent. Un seul problème se pose : la loi du 25 juin 1999, qui prévoit la forme associative – qu’il s’agisse d’une association de la loi du 1er juillet 1901 ou d’une association de droit local, cela ne fait pas de différence. Or, comme l’a souligné notre collègue, de nombreuses agences de développement économique existent sous d’autres formes, car les collectivités territoriales utilisent les outils qui sont à leur disposition en vertu de leur pouvoir de libre administration.

Je suis de plus en plus surpris – ou plutôt je ne suis plus surpris de rien ! §que l’on cherche à tout encadrer, alors qu’il faudrait plus de liberté.