Intervention de Jean-Jacques Hyest

Là où la liberté règne, on l’encadre ! C’est paradoxal, car nous nous plaignons toujours de nous voir imposer des pluies de textes. Quand la loi ne prévoit rien ou qu’elle se borne à énoncer des principes généraux au nom de la libre administration des collectivités territoriales, réjouissons-nous !

Monsieur Allizard, la commission des lois émet un avis défavorable sur cet amendement, parce que ce dernier ne sert pas l’objectif que vous vous proposez d’atteindre et qui est bon. Pourquoi n’avez-vous pas proposé plutôt la suppression de l’article 49 de la loi du 25 juin 1999, qui aurait réglé tous les problèmes que vous avez soulevés ? Vous aurez sans doute l’occasion de le faire à un autre moment…