Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je dois reconnaître que les propos de M. Delebarre nous surprennent quelque peu, même si nous nous attendions à une telle réaction de sa part, dans la mesure où la position de la commission en matière d’association des régions aux politiques d’accompagnement vers l’emploi est plus offensive.

On nous avait annoncé une troisième étape de la décentralisation – peut-être viendra-t-elle un jour – et c’est un projet de loi d’administration de la République que l’on nous présente ! Par conséquent, nous avons voulu anticiper.

En effet, si l’on attribue aux régions la compétence de la formation professionnelle, il faut aussi leur accorder la compétence de l’accompagnement vers l’emploi, sans quoi le dispositif risque d’être bancal. Nous l’avons d’ailleurs déjà proposé en première lecture. C’est d’autant plus nécessaire que nous voulons conférer aux régions une compétence en matière de développement économique. De la même façon, nous souhaitons les associer à l’enseignement supérieur, ce qui fera l’objet d’un amendement à venir.

Il s’agit là d’une nécessité. Le Gouvernement lui-même et l’Assemblée nationale ont proposé de mettre en place des expérimentations. À quelles fins ? Si nous voulons confier aux régions des compétences en matière de développement économique comme nous l’avons fait en matière de formation professionnelle, il est nécessaire de leur attribuer aussi des compétences en matière d’emploi.

Nous sommes restés extrêmement prudents sur ce point, ne serait-ce que parce que nous sommes tenus par les règles constitutionnelles que vous connaissez, notamment l’article 40. En outre, nous ne remettons pas en cause l’établissement public chargé de l’emploi en France. Permettre aux régions d’avoir un représentant supplémentaire au conseil national de Pôle emploi ne suffira à rendre leur implication plus forte dans le secteur de l’emploi. Pour notre part, nous maintenons notre position et continuons à promouvoir l’idée de confier cette nouvelle responsabilité aux régions, qui nous semble très importante.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.