Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 27 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3 bis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, corapporteur :

M. Husson a raison de penser qu’il serait souhaitable que ces représentants – là où ils sont actifs, car ce n’est pas homogène sur tout le territoire ! – siègent au sein du CREFOP, mais cette mesure est d’ordre réglementaire. Si l’on inscrit tout dans la loi, il faut une autre loi pour apporter une modification.

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