Intervention de Jean-Jacques Hyest

On peut s’interroger sur l’utilité de cette disposition, car il semble difficile de définir a priori des objectifs chiffrés. Sur quel fondement pourrait-on le faire ? Leur détermination serait nécessairement imparfaite, malgré un processus d’élaboration sans doute long et coûteux.

En outre, du fait de l’introduction de ces objectifs dans le cahier des charges, leur non-respect serait sanctionné par une amende. Il semble difficilement acceptable de sanctionner les éco-organismes pour ne pas avoir atteint des objectifs aussi approximatifs.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.