Intervention de Philippe Bas

Trois données éclairent l'application des lois promulguées entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014. En premier lieu, il convient de regretter que le taux d'application des lois suivies au fond par notre commission soit retombé cette année à 54 %, ce qui signifie que près d'une mesure réglementaire prévue sur deux manquait un an après la publication des lois. L'objectif annoncé depuis 2012 d'adopter 100 % des mesures réglementaires dans les six mois suivant la période de référence s'éloigne encore. Si la situation apparaissant meilleure l'an dernier, le taux de 92 % s'expliquait surtout par la chute en valeur absolue du nombre de mesures d'application. Le chiffre de cette année s'inscrit davantage dans la suite des taux constatés jusqu'en 2012.

Quoique guère satisfaisant, ce taux doit être nuancé. D'une part, il ne traduit pas l'aspect qualitatif des mesures prises ; d'autre part il arrive que la loi soit parfaitement appliquée sur le terrain malgré l'absence de mesures d'application secondaires. Reste que personne ne peut se satisfaire que près d'une mesure réglementaire sur deux ne soit pas adoptée six mois après la fin de la session.

En second lieu, la charge de travail de la commission des lois s'est encore amplifiée. Vingt-sept lois suivies au fond par notre commission ont été promulguées l'an dernier : nous avons examiné 41 % de l'ensemble des textes, exception faite des approbations de conventions internationales ! S'y ajoutent des textes examinés en fin de session, partant promulgués postérieurement. Nous avons finalement examiné 44 textes au fond au cours de la période, ainsi que 29 avis dont 21 budgétaires, 13 rapports d'information et 5 rapports relatifs à des propositions de résolution. C'est un niveau d'activité sans précédent.

Enfin, l'usage de la procédure accélérée, qui constituait indéniablement la donnée statistique la plus préoccupante lors des périodes précédentes, est devenu moins fréquent, ce dont on ne peut que se réjouir - il y a malheureusement des exceptions. Le recul statistique du recours à la procédure accélérée doit être nuancé, étant dû pour partie au nombre plus important de propositions de loi, qui font très rarement l'objet d'une procédure accélérée.

Ces évolutions sont très préoccupantes pour notre charge de travail.