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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 762
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Les amendements n° 762, 763 et 764 rétablissent le texte de l'Assemblée nationale pour cet article qui portait initialement sur le transfert des routes départementales aux régions. Un vote conforme évitera à d'aucuns d'avoir de mauvaises idées de revenir sur le consensus enfin trouvé.
L'amendement n° 762 est adopté, ainsi que les amendements n° 763 et 764.
