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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 766
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 766 précise que les communes franciliennes qui ne sont pas incluses dans le schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) de la région d'Ile-de-France font l'objet de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), selon les mêmes modalités et le même calendrier que dans les départements hors Ile-de-France et, d'autre part, donne de la cohérence au calendrier. Plus on attend, plus le calendrier initial du Gouvernement est retardé. L'amendement reporte du 1er septembre au 1er octobre 2015 le terme du délai fixé à la prise des arrêtés de projet de périmètre.
L'amendement n° 766 est adopté.
