Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 775
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 775 fixe le plafond au-delà duquel un département ne pourra détenir d'actions au sein d'une société d'économie mixte locale. C'est la traduction de ce qu'on avait décidé la semaine dernière.
L'amendement n° 775 est adopté.
