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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 776
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 776 comble une lacune : il faut déterminer qui expédie les affaires courantes pendant la période transitoire dans le cadre de la mise en place des nouvelles régions.
L'amendement n° 776 est adopté.
