Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission

Les amendements n° 258, 357, 259, 543 et 260 reviennent sur la suppression de la clause de compétence générale des régions. Avis défavorable.

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