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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 350
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 350, qui porte sur les schémas régionaux, est contraire à la position du Sénat en première lecture et de la commission des lois en deuxième lecture. Le pouvoir réglementaire des régions a été étendu de manière insensée par l'Assemblée nationale, mais le problème a été réglé puisque le pouvoir réglementaire des régions s'exprime désormais par la possibilité de faire des propositions. Avis défavorable.
