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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Je suis favorable aux amendements identiques n° 487 rectifié et 547, qui proposent qu'en cas de refus de la part du Premier ministre, celui-ci notifie aux régions concernées les motifs de son refus dans les six mois suivant la réception de sa demande.
