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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 548
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 548 est hors sujet. Une question nouvelle qui apparaît en deuxième lecture est irrecevable en raison de la règle de l'entonnoir.
L'amendement n° 548 est déclaré irrecevable.
