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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 470
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :S'il renforce les compétences économiques de la région sous réserve de celles assumées par le bloc communal, le projet de loi n'écarte pas toute compétence de la région en matière d'immobilier d'entreprises. Le SRDEII apporte de la cohérence au bénéfice du territoire régional entre les diverses interventions locales. L'amendement n° 470, qui supprime les orientations du SRDEII en matière d'aides à l'investissement immobilier, n'est pas conforme à la position que nous avions prise. En supprimant petit à petit la compétence économique des régions, on peut faire disparaître tout le premier volet du texte. J'émets donc un avis défavorable.
