Intervention de Philippe Bas

Nos rapporteurs s'appuient sur un texte assez clair. Le nouvel article L. 4251-12-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, au deuxième alinéa, que le schéma définit des orientations, notamment en matière d'aide à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises. Le paragraphe suivant ne parle plus d'orientation mais dit que ce schéma précise les actions que la région entend mener dans les matières mentionnées comme relevant de ces orientations, et organise leur complémentarité avec les actions menées sur le territoire de la région par les autres collectivités territoriales et leurs groupements. On n'attrait pas au niveau de la région la compétence en matière d'aide à l'investissement immobilier : il y a bien une compétence partagée et des actions conduites sur le territoire de la région par les autres collectivités territoriales. Ce débat a été tranché par notre assemblée de manière très nette en laissant sa place à chacun.