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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 360
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 360 supprime une disposition introduite par le Sénat en première lecture à l'initiative de la commission des lois qui précise les objectifs poursuivis par le SRDEII. Cet amendement est contraire à la position du Sénat. Avis défavorable.
