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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 153
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 153 prévoit l'adoption d'un volet spécifique consacré à la montagne au sein des futurs SRDEII. À l'initiative du Gouvernement, la commission a adopté, en deuxième lecture, une disposition, qui figure aujourd'hui à l'alinéa 15, selon laquelle les SRDEII peuvent prévoir un tel volet. Cet amendement est inutile. Retrait ou avis défavorable.
