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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Les amendements identiques n° 23 rectifié, 201 rectifié et 244 donnent un peu plus de temps aux EPCI pour formuler leur avis sur le projet de SRDEII. Avis favorable.
