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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 760
Philippe Bas, président :L'amendement n° 760 dispose que le préfet s'assure de la prise en compte des intérêts nationaux dans les schémas régionaux, ce qui ne veut pas dire qu'il peut refuser en opportunité le schéma.
