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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'État peut avoir des projets qui s'imposent, comme un marché d'intérêt national, un grand aéroport ou un projet d'intérêt général en matière d'extraction de matériaux.
