Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 154

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, co-rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 154. Dans la mesure où les départements ne participeront pas à l'élaboration du SRDEII, rien ne justifie la signature de conventions pour les régions avec les départements comportant des zones de montagne sur leur territoire.

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