Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 167
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Le SRDEII sera élaboré en association étroite avec les EPCI exerçant des compétences économiques, ce qui ne sera plus le cas des départements. Est-il pertinent de s'interroger sur le dispositif d'aide aux entreprises ? Le département n'a pas et n'aura pas de compétence en la matière. Enfin, la possibilité de créer une agence départementale ne relève pas de l'article 2. Avis défavorable à l'amendement n° 167 rectifié.
