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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 24
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Il convient de conserver le bilan établi par le conseil régional dans les six mois suivant son renouvellement, notamment en cas de changement de majorité dans l'assemblée délibérante. Avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié.
