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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Avis défavorable sur l'amendement n° 17 rectifié, puisqu'il faut attendre l'ordonnance prévue à l'article 40 du présent projet de loi pour adapter le périmètre des établissements publics aux nouveaux périmètres régionaux. Les chambres consulaires seront notamment concernées.
