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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 551
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'on ne va pas ressusciter l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Avis défavorable à l'amendement n° 551.
