Intervention de Jean-Jacques Hyest

L'objet de cet amendement est satisfait : les départements peuvent subventionner une ligne d'aménagement du territoire sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans le code des transports. De plus, l'ensemble des lignes d'aménagement du territoire font l'objet d'une convention : c'est dans le cadre de ce contrat avec l'État qu'est défini le rôle de chaque collectivité concernée. Enfin, les départements gardent une compétence en matière de solidarité territoriale.