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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 28 mai 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6 bis A
Jean-Jacques Hyest, corapporteur :Cet amendement vise à rétablir l'article 6 bis A, introduit par le Sénat en première lecture. Il a pour objet de proposer la mise en place de chartes régionales d’aménagement afin de préciser les modalités d’application, au sein de chaque région, des dispositions de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral ».
