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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 28 mai 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 9
Jean-Jacques Hyest, corapporteur :Rien n’empêchera le Gouvernement, madame la ministre, de déposer un amendement après la CMP, lequel, j’en suis convaincu, sera accepté par l’Assemblée nationale et le Sénat.
