Intervention de Jean-Jacques Hyest

En première lecture, nous avons accepté ce transfert sur proposition du Gouvernement. La commission ne va pas remettre en cause cette décision, d’autant que le Gouvernement défendra un amendement de précision. Elle ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.

Cela étant, je remarque que le Gouvernement est très habile à transférer parfois des charges aux régions.