Intervention de Jean-Jacques Hyest

L’amendement du Gouvernement, qui vise à rétablir, en améliorant sa rédaction, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale – un seuil de 20 000 habitants avec des dérogations –, est contraire à la position de la commission.

Notre avis est donc défavorable.

Comme cela arrive souvent pour les sous-amendements, le sous-amendement n° 806 n’a pas pu être examiné par la commission. Je m’exprime donc à titre personnel.

Monsieur Bouvard, vous proposez que soit prise en compte la population au sens de la dotation globale de fonctionnement. Or l’article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales précise que le chiffre de la population qui sert normalement de base à l’application de ce code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part. Pourquoi ferait-on une exception ici ? Ce serait source d’hétérogénéité dans les calculs.

Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement, mon cher collègue.

J’en viens à l’amendement n° 35 rectifié quater. Monsieur Botrel, en proposant de fixer à 15 000 habitants le seuil de constitution d’un EPCI à fiscalité propre, vous reprenez l’esprit du dispositif adopté par l’Assemblée nationale en clarifiant sa rédaction pour le rendre plus intelligible. C’est un progrès. Parmi les autres améliorations que vous proposez, monsieur Botrel, on peut citer la formulation « inclus au moins partiellement dans une zone de montagne », qui représente un autre progrès. Mais nous avons intégré une partie de vos préoccupations dans notre texte.

Aussi, dans la mesure où vous prévoyez un seuil de 15 000 habitants et que, en l’état, nous ne proposons pas d’autre seuil que celui de 5 000 habitants, la commission émet un avis défavorable.

Il y a deux lectures du texte dans chaque assemblée. Peut-être les députés vont-ils réfléchir.